Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, en particulier ses articles 158 et suivants ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 et 95 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, en son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA), modifié par arrêté du 16 juillet 2012 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 2016,
Arrête :
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
- identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
- identification du déclarant ;
- identification du représentant en douane du déclarant ;
- identification du représentant fiscal du déclarant ;
- identification des titulaires des crédits utilisés.
Outre ces informations, CANOPEE permet la consultation de l'ensemble des données des déclarations en douane telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.
La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).