Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

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Entrée en vigueur :	1 octobre 2016
Dernière modification :	17 juillet 2022

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-7 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :

Chapitre Ier : Formation initiale

Article 1

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La formation initiale des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens comprend les modules de formation suivants :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE MINIMALE
Cadre juridique	Code pénal, code de procédure pénale, code des transports et code de la sécurité intérieure	Maîtriser le cadre juridique	Comprendre et appliquer : - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale - les spécificités du droit commun appliquées à l'environnement professionnel et connaissance des textes spéciaux	60 heures
Doctrine d'emploi	Code des transports, Code de procédure pénale	Maîtriser la doctrine d'emploi	Connaître et identifier les textes de référence dévolus au métier des agents du service interne de sécurité Respecter et appliquer les procédures professionnelles Connaître et appliquer les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires Comprendre et appliquer les dispositions pour lutter contres les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs Identifier et appliquer : - les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP - les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP	30 heures
Déontologie des agents		Identifier et appliquer les règles du code de déontologie	Identifier et appliquer : - les règles du code de déontologie et les règles applicables en cas de manquement au code de déontologie - l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue	12 heures
Connaissances techniques		Formation technique au tir	Manipuler et mettre en sécurité son arme de service Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée Appliquer les règles générales de sécurité Se protéger physiquement et protéger autrui Analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense	8 séances, 25 cartouches par séance
Connaissances techniques d'intervention		Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique	Connaître les risques liés aux différents modes de transports Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés Connaître et appliquer : les techniques de maniement et d'emploi des armes suivantes : - bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ; - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes - les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives - les procédures concernant les risques liés aux attentats	52 heures

Chapitre II : Formation continue

Article 2

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Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE MINIMALE
Cadre juridique	Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure	Maîtriser le cadre juridique	Comprendre et appliquer : - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : - du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ; - des textes spéciaux	33 heures sur 5 ans
Doctrine d'emploi	Code des transports	Maîtriser la doctrine d'emploi	Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité Respecter et appliquer les procédures professionnelles Maîtriser et appliquer : - les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires - les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs - les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP - les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP
Déontologie des agents		Identifier et appliquer les règles du code de déontologie	Identifier et intégrer : - les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie - l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue
Connaissances techniques		Formations techniques au tir	Manipuler et mettre en sécurité son arme de service Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée Appliquer les règles générales de sécurité Se protéger physiquement et protéger autrui Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense	2 séances par an, 25 cartouches par séance
Connaissances techniques d'intervention		Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique	Connaître les risques liés aux différents modes de transports Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés Connaître et appliquer les techniques : - de maniement et d'emploi des armes suivantes : - bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ; - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes - les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats	2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons

Chapitre III : Formation en dispense de tenue

Article 3

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Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE MINIMALE
Cadre juridique	Code des transports Code pénal Code de procédure pénale	Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité	Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité	3 heures
Notions juridiques		Maîtrise des principes déontologiques	Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs
Appropriation du travail en civil		Connaître les spécificités du travail en civil	Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement : - la tenue civile ; - le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ; - la communication ; - les attitudes ; - le compte rendu de surveillance et d'interpellation.	3 heures
	Connaissances techniques	Savoir porter une arme en tenue civile	Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement : - le gilet pare-balles à port dissimulé ; - l'étui civil ; - le dispositif de rechargement ; - le brassard. Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs	3 heures
L'intervention en civil		Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs	- Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ; - l'analyse de la situation ; - le cadre légal ; - les tactiques d'action ; - l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ; - les techniques de palpation et de menottage.	3 heures
Exercices			Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs : - les moyens de contraintes ; - les techniques d'amener au sol ; - les techniques de maîtrise d'un individu.	3 heures
Simulations			Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs : - individu assis sur un siège ; - individu debout dans une allée (de face/de côté) ; - individu adossé à une cloison ; - individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun. Rédaction d'un compte-rendu d'intervention. Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse : - fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ; - textes métiers du transporteur.	9 heures
Évaluation			Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention.	1 heures 30
Exercice de tir			Tir de 40 cartouches : - 5, départ arme saisie ; - 5, départ arme non saisie ; - 5, sur un travail avec déplacement et abri ; - 5, intégrant les rechargements ; - 10, axées sur le travail de pivot ; - 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés.
Évaluation			Tir de 10 cartouches - Tir sur place : - 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement - Parcours : - départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ; - progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ; - progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas.