Article 1 de l'Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité

Les opérations de restructuration de service énumérées ci-après ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 et du 10 mai 2011 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité :

- la fermeture du site de Saint-Denis (93203 Cedex) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
- la fermeture du site de La Plaine Saint-Denis (93218) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
- la fermeture du site de Paris (10, rue de la Justice, 75020) hébergeant les missions précédemment exercées par le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) ;
- les réorganisations de services liées au regroupement des missions de l'Institut de veille sanitaire, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) intervenues à la suite de la création de l'Agence nationale de santé publique le 1er mai 2016.