Arrêté du 28 septembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2016
Entrée en vigueur le 3 octobre 2016
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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