Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2016 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 8 janvier 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 août 2016,
Arrête :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan