Arrêté du 26 septembre 2016
Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
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Version08/10/2016
Entrée en vigueur le 8 octobre 2016
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| SERVICE(S) CONCERNÉ(S) |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint |
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. |
| Unité éducative en milieu ouvert de Torcy |
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. |
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