Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2016 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 809-1 ;
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable unique, notamment son article 49,
Arrête :
Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».
La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin