Arrêté du 29 septembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2016
Entrée en vigueur le 12 octobre 2016
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.
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