Arrêté du 1er septembre 2016
Article 4 de l'Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2016
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Version20/01/2017
Entrée en vigueur le 20 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 3
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées au maximum trois ans.
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