Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2016
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.
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