Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données relatives au dossier du pensionné :

a) Les données relatives à l'identification du pensionné :

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;

- sexe ;

- date et lieu de naissance ;

- date de décès ;

- adresse du domicile ;

- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;

- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;

- tutelle, curatelle ;

- état civil des enfants ;

b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :

- identification de la prestation ;

- accessoires de la prestation ;

- nature de la prestation ;

- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;

- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;

- taux d'invalidité ;

- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;

- origine du conflit pour les titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant ;

- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;

- existence d'une rémunération d'activité ;

- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;

- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;

- contributions fiscales en cas de non-résidence en France ;

- contributions sociales ;

- base et montant de la cotisation mutualiste ;

- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;

- suspension du paiement de la prestation ;

- oppositions (bénéficiaires et montant) ;

- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;

2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;

3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.