Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
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Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2016.
Bernard Cazeneuve