Arrêté du 26 septembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2016
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Euro 2016 ».
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