Arrêté du 26 septembre 2016

Article 2 de l'Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version15/10/2016

Entrée en vigueur le 15 octobre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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