Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Sur l'arrêté
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-27 ;
Vu l'accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles ainsi que toute entreprise cessionnaire ou mandataire de droits d'exploitation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles les stipulations du préambule et des articles I à IX de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les stipulations de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article VIII dudit accord.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord professionnel du 3 octobre 2016 qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688073 [2]Etendu par un arrêté du 7 octobre 2016,