Arrêté du 7 novembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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Version10/11/2016
Entrée en vigueur le 10 novembre 2016
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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