Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-5, R. 335-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article L. 238 bis HV ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,
Arrête :
Le volume KN de garanties de capacité cédé au titre des livraisons d'énergie prévues pour une année de livraison N par les contrats d'approvisionnement d'électricité visés au quatrième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'énergie est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit contractualisé, pondérée par les coefficients mensuels ch :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Avec :
- HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité (1), pour l'année de livraison N ;
- PN, h : puissance du produit contractualisé pour l'heure h ;
- ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ; ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :
|
h ϵ |
JANVIER |
FÉVRIER |
MARS |
NOVEMBRE |
DÉCEMBRE |
|---|---|---|---|---|---|
|
ch |
0.52941 |
0.21176 |
0.02353 |
0.01765 |
0.21765 |
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
: la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au plus tard le 10 décembre de l'année N - 1, EDF cède au compte des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, par un transfert de garanties, la quantité de garanties de capacité devant être transférée au titre de l'année de livraison N, calculée conformément aux modalités détaillées à l'article 1er.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF à cette date est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés pour se procurer le montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert. Dans le cas contraire, l'administrateur du registre des garanties de capacité en informe la CRE.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Ségolène Royal