Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe I

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