Arrêté du 10 novembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole communeAbrogé
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Version14/11/2016
Entrée en vigueur le 14 novembre 2016
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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