Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2016 |
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| Dernière modification : | 17 novembre 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par la société pour le conditionnement des déchets et effluents industriels (SOCODEI) en date du 4 avril 2016 ;
Vu la demande présentée par la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) en date du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 septembre 2016,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt infirmatif de la cour administrative d'appel. […] La société EDF s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 17 juin 2021. Son pourvoi est rejeté. […] visés par l'arrêté attaqué serait équivalent. […] ées aux titulaires d'autres emplois mentionnés dans l'arrêté du 26 avril 2017.