Arrêté du 6 octobre 2016
Article 6 de l'Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2016
>
Version04/09/2017
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
-pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.