Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2016 |
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| Dernière modification : | 17 novembre 2016 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-37 dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.
[…] Le 25 novembre 2016 a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions. […] […]