Arrêté du 10 novembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2016
Entrée en vigueur le 17 novembre 2016
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.