Arrêté du 10 novembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2016
Entrée en vigueur le 17 novembre 2016
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.
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