Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2017 |
| Prochaine modification : | 18 septembre 2021 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 16 novembre 2016 relatif à l'entré en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que le passage au niveau « modéré » du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national continental fait suite à la découverte de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et sur des volailles d'élevage commerciaux en Allemagne, en Suisse et dans d'autres pays de l'Union Européenne ;
Vu l'urgence ;
Considérant que le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 ne représente pas, en l'état actuel des connaissances, un danger zoonotique pour l'homme ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrêtent :
En application de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes et palmipèdes sur les communes du territoire national classées en risque " élevé " et " modéré ". Les conditions de dérogation incluent notamment, une vérification des conditions de respect de la biosécurité en application de l'arrêté du 12 mai 2006 et de l'arrêté du 8 février 2016 susvisés et une vérification de l'état sanitaire des animaux.
Les lâchers doivent être effectués de sorte à réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque notamment en s'éloignant des zones de chasse du gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc