Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2016 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et D. 3512-9-1 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 et 24 à 28 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac,
Arrête :
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Fait le 9 novembre 2016.
Christian Eckert