Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2016 |
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| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2016-417 en date du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté du 6 aout 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 mai 2016,
Arrête :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault