Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R. 40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2 et R. 225 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 22 septembre 2016,
Arrêtent :
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.