Arrêté du 6 novembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2016
Entrée en vigueur le 23 novembre 2016
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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