Arrêté du 6 novembre 2016
Article 4 de l'Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2016
Entrée en vigueur le 23 novembre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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