Arrêté du 6 novembre 2016

Article 2 de l'Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. 1

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