Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2016 |
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| Dernière modification : | 23 novembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 bis ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,
Arrête :