Arrêté du 18 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 novembre 2016 |
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Dernière modification : | 23 novembre 2016 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ;
Vu la délibération n° 2015-018 du 15 octobre 2015 relative au mandat donné au directeur général d'engager une concertation avec la SOVAFIM, opérateur immobilier de l'Etat, en vue d'élaborer un projet de convention visant au transfert de certains biens appartenant au patrimoine immobilier et foncier de l'IFCE ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 5 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice des sports,
C. Sagnac
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk