Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 222-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe III du présent arrêté.