Arrêté du 21 novembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2017
Modifié par : Arrêté du 26 juillet 2017 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :
1° Le délégué de la direction générale pour l'armement ;
2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;
5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
7° Le directeur de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
8° Le directeur de la direction des affaires financières ;
9° Le directeur de la direction du service national ;
10° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.