Article 1 de l'Arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense

Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

1° (Abrogé)

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le directeur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7° (Abrogé)

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.