Arrêté du 21 novembre 2016
Article 1-1 de l'Arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2017
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Version23/08/2023
Entrée en vigueur le 19 août 2017
Est créé par : Arrêté du 26 juillet 2017 - art. 2
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes.
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