Arrêté du 25 novembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 25 novembre 2016 pris en application de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2016
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Version10/12/2018
Entrée en vigueur le 10 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (V)
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
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