Arrêté du 28 novembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 28 novembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
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