Arrêté du 25 novembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.
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