Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2016 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2016,
Arrête :
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate