Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 février 2017
Dernière modification : 19 mai 2021

Commentaires18


1Quel avenir pour les pharmacies face à la digitalisation des soins ?
Gérard Haas · Haas avocats · 30 août 2021

[…] Le code de la santé publique Un arrêté du 26 février 2021 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments […] Un arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. […] Un arrêté a en conséquence modifié les règles techniques applicables aux sites internet de commerce de médicaments en 2021[6]. Enfin, la création d'un site de vente en ligne de médicaments était auparavant subordonnée à une demande d'autorisation auprès de l'ARS compétente. […] r=6Cb3x9BVbW" rel="noopener" target="_blank">Arrêté du 14 mai 2021

 

2Articulation entre recours contre un acte individuel puis un acte règlementaire
CDMF Avocats · 30 avril 2021

En l'espèce, le Conseil d'État avait à connaitre du refus du ministre des solidarités et de la santé d'abroger une partie de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. Le Ministre renvoyait à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2018, où il rejetait le recours pour excès de pouvoir exercé contre l'arrêté ministériel.

 

3Vente en ligne de médicaments : revirement du Conseil d'Etat
www.editions-legislatives.fr · 26 mars 2021

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/xx/F adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2016,
Arrête :

Article 1

Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.