Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 et L. 312-16 ;
Vu le II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 2 août 2016,
Arrête :
I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso