Arrêté du 14 novembre 2016
Article 6 de l'Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2017 - art. 1
Au regard de la prévention des risques professionnels, l'employeur est tenu aux mêmes obligations que pour les agents présents au sein de l'organisme d'affectation de l'agent télétravailleur. A ce titre, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du télétravailleur, notamment dans le choix des équipements de travail et dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail.
Dans ce cadre, l'employeur fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent qui souhaite télétravailler, notamment en matière de normes électriques, de connexion internet et de risques incendie. L'agent atteste par une déclaration sur l'honneur la conformité de ces installations.
Il doit transcrire les situations de télétravail dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et prendre les mesures de prévention nécessaires dans le cadre du programme annuel d'actions.
Le télétravailleur est responsable de l'entretien et du maintien en l'état du lieu du télétravail. Il justifiera d'un contrat d'assurance multirisque habitation reconnaissant l'activité de télétravail exercée à domicile.
En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'employeur dans les 24 heures de sa survenance. S'il est fonctionnaire, non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents.