Arrêté du 2 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2016
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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