Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Arrête :
En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements.
La liste, la composition, les missions et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service du chef de l'inspection générale, après consultation du comité prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements.
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.
Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes.