Arrêté du 5 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes.
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