Arrêté du 5 décembre 2016
Article 6 de l'Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2016
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Version01/01/2020
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Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 5
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre.
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