Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'accréditation des organismes certificateurs pour l'écolabel des produits de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modalités de suspension et de retrait de l'accréditation.
Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de douze mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi. Si dans ce délai l'organisme certificateur ne reçoit pas de nouvelle évaluation positive de l'instance nationale d'accréditation, son accréditation est retirée.
Si, dans ce même délai de douze mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs, conformément aux modalités de transfert prévues à l'article 2 du présent arrêté. L'organisme certificateur fournit notamment aux opérateurs concernés la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.