Arrêté du 10 novembre 2016

Article 7 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 5

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